Doit-on prévoir un troisième jeu de clés pour son locataire ?

Vous avez un appartement en gestion locative dans une agence immobilière à Thonon-les-Bains et votre locataire a demandé un troisième jeu de clé. Devez-vous lui fournir ou pouvez-vous lui refuser ?

Que dit la loi à ce sujet ?

Les relations entre propriétaire et locataire sont régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Sur le plan légal, il n’y a pas de minimum imposé en terme de nombre de jeu de clés. Ainsi, il est possible de n’en donner qu’un seul.

Il n’y a donc aucune obligation légale de fournir un deuxième jeu de clés au locataire et encore moins un troisième.

Cependant, les usages font que le propriétaire fournit généralement deux jeux de clés au locataire.

En effet, l’article 6 de la loi susvisée précise que le bailleur se doit d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Le juge appréciera en cas de litige si le fait de ne remettre qu’un jeu de clé à une famille par exemple est suffisant pour permettre d’assurer une jouissance paisible du logement.

De plus, il est préférable que le nombre de jeu de clés fourni soit mentionné dans un avenant au bail.

Toutefois et afin d’établir de bonne relation avec le locataire ce qui est toujours préférable et compte tenu de l’appréciation concernant la jouissance paisible du logement, il est d’usage de lui permettre a minima de faire refaire un troisième jeu de clés éventuellement à ses propres frais.

En tout état de cause, le locataire peut très bien refaire un double voire même un triple jeu de clés sans demander l’autorisation, ni même informer le propriétaire, sauf bien évidemment si les clés nécessitent une carte de sécurité pour faire des copies.

Il faut savoir également que le locataire peut changer, s’il le souhaite, les serrures du logement qu’il loue sous réserve de remettre celles-ci dans l’état initial avant son départ.

Le propriétaire peut-il conserver un double des clés ?

De même, le propriétaire peut conserver un jeu de clé par-devers lui et c’est même conseillé. En effet, en cas de pertes des clés par le locataire ou de non-restitution de celles-ci à son départ, il est préférable de pouvoir entrer dans le logement, ne serait-ce que pour faire changer les serrures.

En revanche, en aucun cas le propriétaire ne peut pénétrer dans le logement du locataire sans son autorisation expresse, même par exemple en cas de fuite d’eau, en l’absence de celui-ci.
Il s’agit alors d’une atteinte a la vie privée et l’article 226-4 de la loi n°92-684 du 22 juillet 1992 Modifié par la loi n°2015-714 du 24 juin 2015 du Code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende toute introduction dans le domicile d’autrui sans autorisation.

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