En cas de force majeure, peut-on reporter des échéances de prêt immobilier ?

Votre agent immobilier à Évian-les-Bains vous a conseillé en cas de difficulté pour rembourser votre crédit immobilier, en cette période difficile où l’avenir s’assombrit à l’ombre du covid-19, de faire jouer le cas de force majeure afin de suspendre le remboursement de votre prêt.

Qu’en est-il vraiment ? La clause de cas de force majeure existe-t-elle dans votre contrat de prêt ?

Nous allons faire le point sur ce qu’il en est réellement.

Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ?

La "force majeure" a une définition juridique.

C’est une circonstance exceptionnelle, indépendante de la personne qui l'éprouve, qui a pour résultat de l’empêcher d'exécuter ses obligations vis-à-vis de son créancier.

En cas de saisine du tribunal, le juge doit pouvoir constater que l'événement dont le débiteur se prévaut est de force majeure. Il faut que son intensité soit telle qu'il n’a pu y résister.

Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002 ; (Sté Clio "Voyages Culturels" c/ T. : Juris-Data n° 016221 et 1ère Civ. - 30 octobre 2008, BICC n°697 du 1er mars 2009) statut que seule l'imprévisibilité et l'irrésistibilité de l’évènement, au regard de la date de signature du contrat, caractérise la force majeure.

La cause d'irresponsabilité est un principe général du droit français qui peut être appliqué à la survenance de la force majeure.

Qu’en est-il des contrats de prêts vis-à-vis du cas de force majeure ?

La plupart du temps, les contrats de prêts prévoit une clause de modularité. Elle peut être activée sans frais et votre banquier ne peut pas s’y opposer. 

Cette clause permet à l’emprunteur de baisser ses mensualités pour faire face à des difficultés financières ou inversement de les augmenter pour accélérer le remboursement de son crédit.

L’emprunteur peut suspendre partiellement le remboursement ou reporter tout simplement les échéances. En fonction des contrats, la suspension peut durer entre deux et trois mois et elle ne peut être activée qu’un nombre de fois limité. (Une fois par an, une fois tous les deux ans, une fois au total sur la durée du contrat, etc.)

Le plus simple pour activer cette clause, c’est qu’elle soit inscrite au contrat. Dans ce cas, le détail du report d’échéances sera précisé dans un avenant que votre banquier vous remettra.

En revanche, si la clause de modularité ne figure au contrat, vous pouvez néanmoins demander à votre banquier la suspension du remboursement de vos mensualités et ce, compte tenu de la jurisprudence évoquée précédemment.

S’il refuse, vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits. Cependant, une solution négociée est toujours la meilleure.