Quels sont vos recours si votre propriétaire refuse de faire des travaux ?

Vous êtes locataire d’un appartement géré par un expert immobilier à Douvaine et votre propriétaire ne veut pas entreprendre certains travaux dans votre appartement. La question qui se pose alors est de savoir si celui-ci est tenu de faire les travaux et quels sont les recours que vous avez en tant que locataire pour éventuellement faire valoir vos droits ?

Subsidiairement quels seraient, s’il y en a, les travaux qui vous incomberaient et resteraient donc à votre charge ?

La loi est claire à ce sujet, les gros travaux sont à la charge du propriétaire tandis que ceux relevant de l’entretien courant du bien restent à la charge du locataire.

Voyons cela dans le détail.

Quels sont les articles de lois régissant les relations entre le locataire et le propriétaire ?

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 régit les relations entre propriétaire et locataire.

Il est précisé au premier paragraphe de l’article 6 de cette loi que :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »

De plus, il est stipulé au paragraphe a de ce même article que le bailleur est obligé : « De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement… »

Il est clair que le bailleur est tenu soit de délivrer un logement en bon état de fonctionnement soit, dans le cas contraire, il est tenu de faire diligence afin de prendre les mesures nécessaires qui s’imposent.

En revanche, le paragraphe d de l’article 7 de cette même loi prévoit que le locataire est obligé : « De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure… »

Cette même loi précise également les obligations du locataire en matière d’entretien courant du logement pour le maintenir en état d’usage.

Il apparait donc qu’il faut effectuer la distinction entre les différents travaux pour savoir lesquels incombent au propriétaire, en général les gros travaux, et ceux qui concernent l’entretien courant du bien qui relèvent de la responsabilité du locataire.

Que faire si votre propriétaire refuse d’effectuer les travaux qui lui incombent ?

Le plus simple et le moins cher dans un premier temps est de saisir un conciliateur de la République qui permettra souvent de trouver un accord amiable avec le propriétaire.

Si cette procédure n’aboutit pas, il est possible de saisir le Tribunal afin de faire valoir ses droits.

Le juge ne manquera pas de condamner le bailleur, voire lui imposera des astreintes afin que celui-ci s’exécute au plus vite.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre gestionnaire locatif qui pourra convaincre le propriétaire de faire le nécessaire avant de porter la chose par devant la justice. Votre gestionnaire aura les arguments légaux afin de faire plier le bailleur dans son propre intérêt.