Pourquoi éviter de louer un bien qui fait l'objet d'une procédure de saisie ?

Lorsque le propriétaire d’un logement n’arrive plus à faire face à ses échéances ou ses dettes auprès d’un organisme prêteur, le logement finit par faire l’objet d’une procédure de saisie. Cette procédure aboutit généralement à la vente du bien en question.

Si un bail était en cours sur l'appartement à Evian, les conséquences sont lourdes pour les locataires en place. Voila pourquoi il faut éviter de louer un bien qui fait l’objet d’une procédure de saisie.

La procédure de saisie

Une procédure de saisie est un processus très long et encadré par la loi. Il se déroule selon des étapes strictes (mises en demeure, commandement de payer, visite de l’huissier, assignation à comparaître, audience d’orientation). Toutes ces étapes ont pour but d’aboutir à la vente du logement dont fait l’objet la procédure de saisie.

La vente peut être amiable ou forcée (vente par adjudication). Le logement ainsi vendu pourra rembourser les dettes du débiteur.

Les conséquences pour le locataire

Une fois le bien vendu, le nouveau propriétaire n’a aucune obligation de conserver le bail en cours et peut procéder à l’expulsion des locataires par voie de justice. Louer un bien alors qu’une procédure de saisie est en cours peut amener à une situation précaire.

Le nouveau propriétaire pourra entamer une procédure contentieuse pour expulser les locataires. Le Tribunal établira un ordre d’expulsion et fixera le délai accordé aux locataires pour vider le logement. Pour ne pas être expulsé, le locataire devra prouver par des preuves de virement, des quittances et des factures qu’il a bien aménagé avant la procédure de saisie et que son bail n’est pas caduc.

Si vous avez eu le malheur de signer un bail alors que la procédure était déjà en cours, vous n’avez plus aucun recours. En effet, une fois la procédure de saisie entamée, même si le bien n’a pas encore été vendu, le propriétaire perd tous ces droits et titres sur le logement. Un bail signé ainsi n’est plus valable.

Comment savoir si un logement fait l’objet d’une procédure de saisie

Afin de vous éviter une situation très difficile, vous pouvez vérifier auprès du service de la publicité foncière du centre des impôts qu’aucun commandement de payer n’est en cours sur le logement. Cette étape de vérification est nécessaire avant toute signature de bail.

Avant d’entrer dans un logement, des vérifications doivent avoir lieu pour proposer un bail légal aux locataires. Passer par une agence permet d’éviter des situations précaires. Nous nous assurons de la conformité des dispositions et vous accompagnons au mieux dans la gestion locative.

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