Agence immobilière à Douvaine : quels changements avec la loi Elan ?

Le 25 juillet 2018, le Sénat adoptait le projet de loi Elan. Bail mobilité, encadrement des loyers, dématérialisation du bail ou location de courte durée sont autant d’éléments soumis aux changements, comme le précise notre agence immobilière à Douvaine. Zoom sur une réforme qui touche directement les propriétaires.

Notre agence immobilière à Douvaine détaille les changements

1/ Le bail mobilité, la grande nouveauté

La loi Elan donne le jour au « bail mobilité », un bail meublé pour la location de très courte durée. Non reconductible, ce contrat de location ne pourra durer que d’un à dix mois maximum. Destiné aux stagiaires, étudiants ou travailleurs en mission temporaire, ce bail va permettre aux propriétaires de mettre leur bien en location pour une courte durée alors que jusqu’à présent ils étaient obligés de le louer plusieurs années. Toutefois, comme le précise notre agence immobilière à Douvaine, ce bail ne comportera pas de dépôt de garantie.

2/ Le retour de l’encadrement des loyers

Notre agence immobilière à Douvaine est formelle: la loi Elan signe le retour de l’encadrement des loyers, lorsque le marché de la location sur une zone est trop faible. Cet encadrement sera déterminé par le préfet, et tout propriétaire contrevenant se verra sanctionné. Pour l’instant, l’encadrement des loyers ne sera réalisé qu’à titre expérimental durant cinq ans.

3/ La location touristique de courte durée plus encadrée

Désormais, les locations touristiques de type Airbnb seront beaucoup plus encadrées. Que la location concerne le logement principal ou un bien secondaire, tous les propriétaires ont désormais obligation de fournir à leur commune de résidence le nombre de nuitées durant lesquelles leur logement a été loué. En cas de non-déclaration, les sanctions ont été revues à la hausse : jusqu’à 50 000 euros dans certains cas comme le confirme notre agence immobilière à Douvaine.

4/ La dématérialisation du bail 

La loi Elan signe également la fin du bail tel qu’il est pratiqué. En effet, désormais, les mentions manuscrites de la caution du locataire ne sont plus obligatoires. Elles figureront automatiquement sur le modèle type des baux.

5/ La vente en état futur d’achèvement 

La loi Elan autorise l’acheteur à réaliser une partie des travaux de son futur logement, notamment l’installation d’une cuisine intégrée, le choix des sols ou des sanitaires, etc. La seule condition sera que ces travaux figurent sur le contrat. Par ailleurs, la loi Elan prévoit « une procédure accélérée » pour finir les travaux d’un logement lorsque l’acheteur rencontre des difficultés financières.

Mieux protéger les propriétaires bailleurs en agence immobilière à Douvaine

Plusieurs articles de la loi Elan visent à mieux protéger les propriétaires, une bonne nouvelle d'après notre agence immobilière à Douvaine. En effet, de nombreuses clauses apparaissent pour mieux les protéger :

  • Une clause pénale figurera désormais dans le bail établi, autorisant les pénalités financières en cas de non-paiement du loyer.
  • Les frais de relance, dès la 2e lettre, seront facturables au locataire.
  • Désormais, la procédure d’un locataire qui ne paie pas ses loyers depuis plusieurs mois sera facilitée. En général, la procédure d’expulsion prend au minimum 6 mois, sans compter les délais de jugement et la trêve hivernale. La loi Elan entend diviser par deux le temps de cette procédure.
  • Extension de la loi contre le squat de résidence principale aux résidences secondaires.
  • La rupture de bail par le propriétaire sera également facilitée, en particulier lorsque celui-ci veut mettre fin au contrat pour vendre son bien.

Pour en savoir plus:
Notre nouvelle agence à Douvaine