L’État a voulu simplifier les procédures applicables pour les logements occupés illégalement

Les propriétaires d’un logement occupé illégalement ont actuellement deux procédures à leur disposition pour faire expulser les squatteurs. Des réponses ministérielles du 15 mars 2022 en ont précisé les détails pour la grande satisfaction des propriétaires. Notre agence immobilière d’Évian-les-Bains fait le point sur les nouvelles dispositions concernant les squatteurs.

Les recours des propriétaires d’un bien occupé illégalement

Il existe actuellement deux procédures à la disposition des propriétaires dont le logement est occupé illégalement :

  • La procédure administrative à la préfecture ;
  • La procédure judiciaire au tribunal (référé ou assignation).

La procédure administrative peut être utilisée par toute personne dont le bien est squatté, même si celui-ci n’est pas sa résidence principale.

Selon les termes de la loi « Asap » (n°2020-1525 du 7 décembre 2020), après la saisine, le préfet doit notifier au squatteur une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures. Le préfet fait procéder à l’expulsion immédiatement de l’occupant illégal s’il ne quitte pas les lieux dans le délai imparti.

Cependant, la procédure administrative ne peut pas être utilisée dans tous les cas, et notamment lorsque le bien qui vient d’être acheté est occupé illégalement. Dans ce cas, une requête en référé peut être introduite au tribunal par le nouveau propriétaire afin de faire expulser les occupants illégaux.

Ceux-ci ne bénéficient d’ailleurs pas de la « trêve hivernale » comme le stipule l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

De même, ils s’exposent à un an d'emprisonnement et à une amende de 15 000 € pour occupation illégale du domicile d’autrui et violation de domicile selon l’article 226-4 du Code pénal.

L’État a apporté des précisions dans le cadre de ces procédures

Le ministre, dans sa réponse du 15 mai 2022, a précisé qu’il n’y avait pas de délai imparti entre les faits et leur constatation par les autorités lorsqu’un logement est occupé illégalement.

De plus, il a indiqué qu’au moment des faits, rien ne distinguait un logement vide d’un logement occupé dans la mesure où celui-ci disposait du mobilier nécessaire à l'habitation. N’étant pas à usage d’habitation, les caves ou les garages ne sont pas concernés par cette procédure.

La circulaire du 22 janvier 2021 a demandé aux préfets de faire preuve de davantage de souplesse concernant la preuve de domicile, notamment si le logement est en vente et n’est plus meublé.

À noter qu’un service mis en place par l’État permet aux propriétaires victimes d’être assistés par un Huissier de justice afin de déterminer la procédure adaptée selon leur cas.

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