Nouveau report de l'audit énergétique obligatoire lors de la vente des logements classés F ou G

L’audit énergétique est une préoccupation pour tous les propriétaires bailleurs. Plusieurs fois reporté pour diverses raisons, il va finalement être mis en place à partir de 2023. Notre agence immobilière de Thonon-les-Bains vous donne tous les détails dans cet article.

Pourquoi reporter l'audit énergétique lors de ventes de logements classés F ou G ?

L'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire lors d'une vente de maison ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) était prévue au 1er janvier 2022. Après avoir été une première fois remise au 1er septembre 2022, elle vient d'être reportée au 1er avril 2023.

Olivier Klein, le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a expliqué qu'afin de garantir aux futurs acquéreurs immobiliers un audit complet et de qualité, ce report technique est nécessaire. Le document établi à l'issue de l'audit informera en effet l'acquéreur des travaux à réaliser en une ou plusieurs fois - sans toutefois qu'ils soient obligatoires - dans l'objectif d'améliorer le classement du logement.

Compte tenu du manque de sociétés et de personnels compétents pour réaliser l'ensemble des audits énergétiques nécessaires, il était indispensable de repousser l'entrée en vigueur de leur application.

Un report sans incidence sur le calendrier imposé par la loi Climat

Olivier Klein a précisé toutefois que ce report ne doit pas remettre en question le calendrier découlant de l'application de la loi Climat. Il a rappelé que la rénovation des logements :

  • Contribue à préserver l'environnement,
  • Favorise la souveraineté énergétique,
  • Stimule le pouvoir d'achat.

Pour mémoire, ce calendrier prévoit l'interdiction de la mise de location :

  • Dès 2023 des "passoires thermiques", c'est-à-dire les logements classés G et consommant plus de 450 kWh/m2/an,
  • Dès 2025 des logements classés G et consommant moins de 450 kWh/m2/an,
  • Dès 2028 des logements classés F.

Rappelons que l'audit obligatoire (ou diagnostic de performance énergétique collectif) pour les lots de copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 entrera en vigueur :

  • Le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
  • Le 1er janvier 2025 pour les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots,
  • Le 1er janvier 2026 pour les copropriétés jusqu'à 50 lots.