Que fait le bailleur en cas de décès du locataire ?

En cas de décès du locataire d’un bien immobilier, les options du propriétaire bailleur vont varier suivant la situation familiale du défunt au moment du décès, mais également du type de location, meublée ou non. Ainsi, suivant les cas, il ne pourra pas disposer de son bien immédiatement, et ne sera donc pas en mesure de le relouer, ou de le vendre.

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Le défunt vivait seul, dans un logement non meublé


Si votre locataire était célibataire, le principe est que le bail est résilié de plein droit à la date du décès. Toutefois, il est légitime de laisser à la famille le temps de trier et libérer les lieux, moyennant un dédommagement financier correspondant au montant du loyer suivant le temps d’occupation faisant suite au décès.

C’est aux héritiers ou à la personne mandatée de libérer les lieux, de payer les charges et sommes restant dues, de réaliser les travaux de remise en état le cas échéant et de signer l’état des lieux de sortie. Le montant de la caution, diminué éventuellement des frais, sera restitué aux héritiers. Une fois les formalités réalisées, vous serez en mesure de relouer votre bien ou de le mettre en vente.

Le défunt était marié ou pacsé, dans un logement non meublé


Si votre locataire était marié ou pacsé, le conjoint ou partenaire survivant est protégé par la loi et bénéficie de la poursuite automatique du bail à son profit. Et ce quand bien même vous n’étiez pas au courant de cette situation matrimoniale.

Le bail est ainsi maintenu, et vous n’avez pas la possibilité de disposer de votre bien immobilier, outre les dispositions légales en vigueur.

L’obligation de transfert de bail aux descendants, ascendants ou concubins notoires


À l’instar du conjoint, les descendants, ascendant, concubins ou toute personne à charge qui vivaient avec le défunt bénéficient légalement du droit de transfert du bail. Sans qu’aucun délai ne soit imposé pour faire la demande de transfert, celle-ci doit être réalisée par courrier accompagné de l’acte de décès.

Vous n’avez pas l’obligation de signer un nouveau contrat, le changement de nom pourra avoir lieu lors du renouvellement.

La question du décès dans le cadre d’une location meublée


La loi est différente pour une location meublée. En effet, le contrat de bail est transmis automatiquement aux héritiers et continue à courir. C’est à ces derniers de réaliser les démarches afin de mettre fin à la location, s’ils le souhaitent, dans le respect du formalisme dû à ce type de contrat, en respectant le préavis légal, c’est-à-dire 1 mois.

Période pendant laquelle ils pourront s’occuper de débarrasser les affaires du défunt. C’est également eux qui effectueront l’état des lieux de sortie, restitueront les clefs, payeront les charges éventuelles et récupèreront le dépôt de garantie.

Que faire si personne ne se manifeste ou si les clefs ne vous sont pas rendues ?

Si les héritiers ou les ayants droit ne se manifestent pas, ne remplissent pas leurs obligations ou refusent de vous rendre les clefs, en tant que propriétaire vous devez faire constater l’abandon de l’immeuble par un huissier de justice. Ce dernier va réaliser une mise en demeure. Les héritiers ont alors un mois pour répondre.

Sans nouvelle, l’huissier pourra ainsi rentrer dans les lieux, réaliser un procès-verbal et réaliser un état descriptif des biens en présence. Les biens du défunt doivent être entreposés et laissés à la disposition des héritiers. Ensuite, l’immeuble pourra être mis en location ou vendu, selon les souhaits du propriétaire.

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