Résiliation de bail : Le propriétaire doit avoir reçu votre congé
Le rappel des faits
La Cour de cassation a jugé que le congé donné par le locataire au propriétaire n'est valable que s'il a été réellement reçu par ce dernier. La simple présentation de la lettre recommandée ne suffit pas. Lorsque la lettre revient à l'expéditeur avec la mention « non réclamée », le propriétaire n’est pas informé du congé comme la loi l’impose.
Or, celle-ci stipule en effet que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Un locataire ayant expédié la lettre recommandée avec avis de réception exigée par la loi, qui estimait avoir donné un congé valable et rempli ses obligations, a été réprouvé par le tribunal.
Le locataire, certain d’avoir respecté cette obligation, estimait que la non-réclamation de la lettre par le propriétaire n'était pas de sa responsabilité.
Ainsi, il avait obtenu gain de cause devant la Cour d’appel en soutenant que le délai de préavis commençait à courir le jour de la réception du congé. Ce dernier est matérialisé par la date apposée par la Poste sur l'accusé de réception lors de la présentation au propriétaire de la lettre recommandée AR.
Pour autant, la Cour de cassation a estimé que le propriétaire n'était pas informé car le congé n'avait pas été reçu, la lettre étant revenue comme « non réclamée ». Ainsi, le délai de préavis n’avait pas commencé à courir comme l’exige la loi et par conséquent le paiement des loyers était dû.
Comment éviter ces problèmes ?
En cas de problème pour contacter le propriétaire, vous devrez passer par un huissier de justice. Il se chargera lui-même de délivrer le congé au propriétaire bailleur. S’il ne peut pas délivrer le congé directement, alors il laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du propriétaire.
Dès lors que l’huissier aura laissé un avis de passage (ou remis le congé en main propre), le délai de préavis commencera à courir. Ainsi, vous aurez la garantie de pouvoir quitter les lieux sans avoir à attendre que le propriétaire ait reçu la lettre.