Les fonds de votre PER sont-ils utilisables pour acheter votre résidence principale ?

Le déblocage d’une partie de votre plan épargne retraite (PER) par anticipation c’est-à-dire avant votre départ à la retraite, est possible pour acquérir votre résidence principale. Vous pourriez donc vous servir de votre PER pour acheter un appartement en Haute-Savoie.

Votre PER peut être débloqué par anticipation pour acheter votre logement

Le but d’un PER soit de constituer un capital disponible pour votre départ à la retraite. Il est toutefois possible d’utiliser une partie de cette épargne par anticipation, c’est-à-dire avant votre départ à la retraite, pour financer l’acquisition de votre résidence principale.

Classiquement, le reste de votre épargne sera accessible au moment du départ à la retraite sous la forme d’une rente mensuelle, d’un capital versé en une ou plusieurs fois ou d’un mix des deux.

À noter que le financement de votre résidence principale n’est pas le seul cas qui permet de bénéficier des fonds avant l’échéance prévue. Il y a aussi les situations suivantes :

  • La perte des indemnités de chômage ;
  • La liquidation judiciaire ;
  • Le surendettement ;
  • L’invalidité du souscripteur, de son conjoint ou de ses enfants ;
  • Le décès du souscripteur ou celui de son conjoint.

Dans ce dernier cas, les fonds seront versés aux ayants droit ou aux bénéficiaires désignés par le souscripteur.

Comment procéder pour débloquer votre PER pour acheter un logement ?

La totalité de votre PER n’est pas accessible par anticipation dans le cadre de l’achat de votre résidence principale. Seule une partie du PER peut être débloquée dans ce cas avant votre départ à la retraite.

En effet, il y a trois provenances distinctes des fonds constituant votre épargne qui est donc répartie dans trois compartiments au sein du PER :

  • Le premier compartiment correspond à vos versements personnels ;
  • Le deuxième est constitué de l’épargne salariale (participation, CET, abondements de l’entreprise, intéressement) ;
  • Le troisième regroupe les sommes versées par l’entreprise.

Ainsi, le premier et le deuxième compartiments peuvent être utilisés pour acheter votre résidence principale tandis que le troisième ne sera accessible que lors de votre départ à la retraite.

Pour débloquer les fonds du compartiment un et deux, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à l’organisme qui gère le PER avec les justificatifs suivants :

  • La photocopie d’une pièce d’identité ;
  • Un RIB ;
  • Une attestation de propriété ou la photocopie du titre de propriété du bien concerné.

Il apparaît donc qu'afin de débloquer par anticipation les fonds disponibles du PER pour l’acquisition de votre résidence principale, il convient de devenir préalablement propriétaire du bien en question.